Le CRD statuant en commission disciplinaire a prononcé l’exclusion pure et simple pour deux ans de l’entreprise EE-BTP et ses dirigeants sociaux de droit pour l’obtention de marchés publics et délégations de service public sur les faits de production de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre des appels d’offre lancés par le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Cette sanction fait suite à la construction de magasins de stockage sur le projet PADAT et d’autres Autorités contractante (AC).
Pour rappel, le CRD est l’un des trois organes de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

La décision du Comité de Règlement des Différents (CRD) par la commission disciplinaire est tombée le 22 janvier dernier.