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DANS L'ACTU :
Le Car et l’Addi initient une proposition de loi portant modification des articles 38, 51, 52, 53… de la Constitution
06 novembre 2014   -   Par Kouamivi Sossou

Les deux partis politiques, Addi et le Car ont organisé une conférence de presse  pour éclairer l’opinion publique sur leur proposition  ce jeudi 6 novembre 2014.

Initiée par les députés Car-Addi, cette proposition de loi vise principalement  la limitation du mandat présidentiel et du mode de scrutin présidentiel.

En effet, à la suite des évènements qui ont émaillé l’élection présidentielle de 2010, les députés du Car et d’Addi demandent  au pouvoir en place de faire les réformes constitutionnelles.

Ainsi, les propositions de lois touchent les articles 38, 51,  52, 53,  54,  55, 56, 57,  59, 60, 79, 100 et  101 de la Constitution du togolaise 14 octobre 1992.

Pour envoyer cette proposition de loi à l'Assemblee nationale, les deux partis politiques ont besoin de 19  voix ou signatures. Le Car et l'Addi  ont envoyé la proposition de loi aux députés  de  Anc. 

 

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