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DANS L'ACTU :
Togo: une formation sur le nouveau code de l’organisation judiciaire
25 octobre 2021   -   Par Kouamivi Sossou

Les acteurs de la justice ont suivi une formation sur le nouveau code de l’organisation judiciaire du 20 au 22 octobre 2021.

Le nouveau code définit les règles de gestion et de fonctionnement des juridictions, de nouveaux tribunaux de droit commun sont crées en lieu et place des trois catégories de tribunaux de première instance.

Le décrét d’application apporte un changement au niveau de la compétence matérielle et territoriale des tribunaux de droit commun.

Cette session a contribué au renforcement des compétemces des professionnels de justice du Togo.

Edoh

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