L’économiste Thomas Dodji Nettey Koumou continue d’édifier les lecteurs sur les critères de convergences de la nouvelle monaie, Éco. Lire ses explications (deuxième partie):

Le pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l’UEMOA

Ce pacte au sein duquel sont inscrits les critères de convergence, est un engagement formel pris par les états membres de l’UEMOA afin d’assurer la convergence de leurs performances et de leurs politiques économiques. C’est en 1999 que les pays membres de l’UEMOA ont pris l’engagement d’harmoniser la performance de leurs politiques économiques. Le processus de convergence devait normalement aboutir en 2003.

Vous comprendrez, suite aux analyses que nous allons vous présenter dans le présent document, qu’en 2019, les objectifs de convergence ne sont pas atteints.

Le pacte de convergence a pour objets, de renforcer la convergence des économies des états membres ; de conforter la stabilité macroéconomique de la zone ; d’accélérer la croissance économique des états membres ; d’approfondir la solidarité entre les états membres. On distingue deux types de critères : Les critères de premier rang et les critères de second rang.

Critères de premier rang : ce sont les critères dont le non-respect entraine la formulation explicite de directives par le Conseil, demandant à l’état membre concerné, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de mesures rectificatives.

Ils sont au nombre de quatre (sources : rapport 2016 sur la zone franc, Banque de France) notamment :

■ Le solde budgétaire de base rapporté au Produit Intérieur Brut (PIB) nominal (critère clé : le solde doit être supérieur ou égal à 0%). Selon l’acte additionnel N° 01/2015/CCEG/UEMOA du 19 janvier 2015, le non-respect de ce critère, est susceptible de déclencher le mécanisme de sanctions.

■ Le taux d’inflation annuel moyen (égal à 3% au maximum par an) ;

■ L’Etat n’accumule pas d’arriérés de paiements intérieurs ni extérieurs sur la gestion de la période courante. Les Etats doivent éliminer les stocks d’arriérés existants.

■ L’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal n’excède pas 70 %.

Critères de second rang : ce sont les critères qui constituent des repères structurels indicatifs qui font l’objet d’un suivi rigoureux à cause du rôle déterminant qu’ils jouent dans la réalisation de l’objectif de viabilité des économies. Leur non-respect ne fait pas l’objet de recommandations explicites pour la mise en œuvre d’un programme de mesures rectificatives.

Ils peuvent servir dans la formulation des recommandations de politique économique visant à assurer le respect des critères de premier rang.

Ils sont également au nombre de quatre (sources : rapport 2016 sur la zone franc, Banque de France) notamment :

■ La masse salariale n’excède pas 35 % des recettes fiscales ;
■ Les investissements publics financés sur ressources internes atteignent au moins 20 % des recettes fiscales ;
■ Le déficit extérieur courant, hors dons, rapporté au PIB nominal n’excède pas 5 % ;
■ Les recettes fiscales sont supérieures ou égales à 17 % du PIB nominal.

Dans leur recherche de performances de la zone UEMOA, et face il faut bien le reconnaitre, à l’échec de l’atteinte des objectifs fixés depuis les années 90 en terme de convergence économique des états, les Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de la zone UEMOA ont signé le 19 janvier 2015 à Cotonou, un acte additionnel sur la surveillance multilatérale de la convergence avec 5 critères majeurs dont les objectifs devraient être atteints en 2019. Ces critères de surveillance multilatérale devraient permettre de mesurer en temps réel, la situation dans les pays membres en terme d’avancement des politiques de convergence.

En substance, les autorités de l’union ont repris les anciens critères tout en modifiant pour le critère clé la norme à atteindre. Ainsi, pour le ratio du solde budgétaire global dons y compris, rapporté au PIB nominal, le solde à atteindre en 2019 doit être supérieur à – 3% au lieu de 0%. Cette modification a certainement pour but d’amener progressivement les états membres à respecter les normes initiales prédéfinies. Pourtant on constate que les chiffres montrent le contraire. A suivre….

Source: Thomas Dodji Nettey KOUMOU
Veille Economique